Conditions générales de vente
Introduction
CUISINIER PRIVE : TRAITEUR EVENEMENTIEL
125 RUE PAUL GUIEYSSE – 56100 LORIENT
SAS AU CAPITAL DE 1000€.
SIRET 84251037200027
NAF 5621Z
TEL / 06 64 94 97 37
Article I – Commande
Toute commande ou réservation ne sera effective qu’après versement d’un acompte de 30 % du montant du devis et signature du devis ainsi que des présentes conditions. Les commandes ou réservations n’engagent SAS CUISINIER PRIVE qu’après acceptation écrite de sa part. Les notifications de refus d’une commande seront effectuées par écrit dans un délai maximum de 10 jours ouvrables après réception de l’ordre ; les acomptes seront alors retournés au client. Le nombre définitif des quantités sera confirmé par écrit à SAS CUISINIER PRIVE 10 jours avant la date de livraison ou de prestation ; Passé ce délai il ne sera pas tenu compte des désistements lors de la facturation.
Article II – Résiliation
En cas d’annulation par le client d’une commande alimentaire acceptée par SAS CUISINIER PRIVE. L’acompte précédemment versé restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible et ce, quelque soit le motif de l’annulation. Par ailleurs SAS CUISINIER PRIVE se réserve le droit de réclamer au client le remboursement des frais avancés pour la prestation ainsi que des frais d’étude engagés et plus généralement l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’annulation de la commande. Pour les congrès, séminaires, réveillons et d’une manière générale les réceptions impliquant un service de restauration, le client devra respecter un préavis d’un mois en cas d’annulation totale de la commande, sous peine de dommages et intérêts. L’annulation devra être notifiée par écrit en recommandé AR. En cas de commande passée par une association soumise aux dispositions de la loi 1901, le président et les membres de celle-ci seront solidairement responsables de ses engagements et des conséquences de leur non-respect.
Article III – Exécution de la prestation
SAS CUISINIER PRIVE Est tenu à l’obligation de moyens et non de résultats. En cas de livraison de marchandises non accompagnée de prestation de service SAS CUISINIER PRIVE Ne peut être tenu pour responsable d’une mauvaise conservation ou une mauvaise mise en œuvre des produits livrés (présentation, réchauffage etc..). Sauf indication écrite particulière les produits livrés par SAS CUISINIER PRIVE doivent être consommés dans la journée même et ne doivent en aucun cas être congelés par le client ; Concernant la fraîcheur des produits livrés ; seules les réclamations formulées par écrit au moment de la livraison seront recevables. Le matériel loué est mis à disposition pour une journée seulement (sauf accord ou devis). La perte, casse ou détérioration du matériel de service pendant la prestation est à la charge du client qui devra en supporter les conséquences financières. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif le non-respect de ceux-ci ne peut donner matière à aucune demande de remise ou d’indemnité. En ce qui concerne l’organisation et le déroulement de la prestation , le client s’engage à faire son affaire personnelle du respect des lois et règlements en vigueur et notamment des règles de sécurité, des consignes de prévention incendie, du paiement de toutes taxes ou abonnements, de l’acquittement des droits de SACEM en cas d’animation musicale . La responsabilité de SAS CUISINIER PRIVE Ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de ses obligations (défaut ou retard de livraison, carences diverses..) due à des éléments extérieurs tels que grèves, et notamment des transports, des services postaux, de la distribution de carburant, coupure d’électricité, incendies, intempéries, émeutes, manifestation sur voie publique ; sans que cette liste ne soit limitative.
ARTICLE IV – Horaire de service
Les horaires de service sont indiquées sur le devis et seront à respecter. Elles seront adaptées à l’évènement prévu. Un supplément forfaitaire de 15€ / salarié sera appliqué par quart d’heure dépassé. Tout quart d’heure entamé sera dû.
ARTICLE V – Location de matériel
En cas de location de mobilier ( Tables et Chaises ) Nous vous demanderons de plier les tables, d’empiler les chaises et les rassembler près d’une entrée accessible. Ainsi que de les stocker à l’abri de l’humidité et de la pluie. En cas de casse / perte, une facturation au prix du neuf sera appliquée Pour exemple à l’unité: Assiette : 6€ ttc /Verre : 3€ ttc / Couvert : 3€ ttc / Tonnelle : 400€ ttc / Table : 110€ ttc / Polybox : 250€ / Plaque eutectique 125€ttc / Plateau 25€ttc / Chaise 60€ ttc / Materiel de service et plaque 40€ Afin de rendre la fin de votre repas plus confortable, nous vous proposons de vous laisser les verres à eau et à vin ainsi que le nappage ( en cas de location) sur table et de nous les retourner des que possible (sous 24h ouvrés). Deux alternatives s’offrent également à vous : -Nous repassons le lendemain récupérer le matériel (le transport ainsi que le temps passé sur place sera facturé au tarif en vigueur) -Nous repartons au départ de nos équipes avec tout notre matériel
ARTICLE VI – Tarifs – Règlement
SAS CUISINIER PRIVE Se réserve le droit d’augmenter les prix indiqués au devis si celui-ci est antérieur à 4 mois en cas d’augmentation des cours des produits, de modification des salaires indicatifs, le prix facturé sera alors celui en vigueur au jour de la livraison. La TVA applicable aux marchandises livrées sans service est de 10%. Toute location de matériel est soumise au taux de TVA à 20%. Les livraisons et reprises de matériel sont facturées selon notre tarif de transport. Les échantillonnages et repas tests sont facturés selon les tarifs en vigueur. Pour toutes vos réceptions, SAS CUISINIER PRIVE vous demande de verser un acompte de 30% du montant du devis à la signature, 50% supplémentaires à 30 jours de l’évènement et les 20% restants dans les 7 jours suivant l’évènement. Le prix est payable, en chèque bancaire ou virement bancaire au compte de SAS CUISINIER PRIVE; Tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité de 0.5% par mois sans mise en demeure préalable, calculée sur le montant de la facture. Tout mois commencé étant dû. Art L 443-1 code du commerce stipule que le délai de paiement pour les produits alimentaires périssables est de 30 jours après la fin de la décade de la livraison.
Article VII – Réclamation – Litige
Toute contestation ou réserve doit être formulée par écrit lors de la réception des marchandises ou prestations, aucune réserve ne pouvant, en tout état de cause, justifier un retard de paiement. En cas de litige seuls les tribunaux de Lorient auront compétence. Selon l’article L. 616-1 du code de la consommation; Le consommateur peut avoir accès à un médiateur: « Après avoir saisi le service direction de Cuisinier Privé et à défaut de réponse satisfaisante dans du délai de 1 mois , le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci après: Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 Site internet : www.mtv.travel »
Article VIII – Covid
Notre société étant dépendante des arrêtés préfectoraux. Tout report d’évènements devras se justifier par les arrêtés en vigueur. Sans arrêté préfectoral le report ne sera pas envisageable. En cas d’annulation l’acompte précédemment versé restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. Nom du client : Bon pour accord le client (précédé de la mention : lu et approuvé) : Date et Signature du client :